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Lorsqu’un utilisateur/une utilisatrice envoie des informations à l’attention de Prime CV , par exemple du feedback concernant une erreur ou une suggestion relative à sa correction, il/elle confère automatiquement à celle-ci un droit d’utilisation illimité et éternel de ces informations dans le cadre des prestations de services de Prime CV , à l’exception des informations qualifiées explicitement de nature confidentielle et transmises en cet état à Prime CV . Prime CV n’est pas tenue de verser de compensation au cas où elle déciderait d’intégrer la suggestion ou le feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice sur son site internet.
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De même, la mise en page du document final que l’utilisateur/l’utilisatrice peut télécharger par le biais du service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle de Prime CV , en vertu du paragraphe précédent. L’utilisateur/l’utilisatrice du service perçoit un droit d’utilisation limité de cette mise en page. Aucune autorisation expresse ne sera délivrée dans le cadre d’une utilisation différente du service, à l’exclusion de l’utilisation combinée aux documents rédigés et proposés par le service Prime CV. Ce droit persistera même après la clôture du présent accord, y compris les conditions y afférentes.
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Prime CV entretient les services proposés de manière active. Les entretiens peuvent survenir à tout moment, annoncés ou à l’improviste, même dans le cas ou ceux-ci pourraient provoquer une disponibilité limitée.
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L’utilisation initiale du créateur de CV, Prime CV, implique automatiquement l’obligation de souscrire un abonnement. La souscription de l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice implique automatiquement l’obligation de payer un coût mensuel. Le montant dû par l’utilisateur/l’utilisatrice fera l’objet d’un paiement anticipatif mensuel à compter de la fin du premier mois d’abonnement.
Prime CV se réserve le droit de modifier les coûts notifiés dans l’article 5, à tout moment. Prime CV garantit de communiquer toute modification de prix à l’utilisateur/l’utilisatrice du service dans le délai d’un (1) mois précédant la mise en vigueur de la modification des prix. En cas de désaccord de l’utilisateur/l’utilisatrice en matière de modification des prix, celui-ci/celle-ci dispose d’un droit de résiliation de l’accord conclu jusqu’au moment de la mise en vigueur des prix actualisés.
Vu l’exécution immédiate de la prestation du service par Prime CV , sollicitée de manière expresse par l’utilisateur/l’utilisatrice, aucun droit de réclamation de paiement ou aucune possibilité de recours aux articles de la loi relative à la Vente à distance ne seront permis à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut effectuer le paiement par carte de crédit en respectant les instructions décrites sur le site internet.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, Prime CV envoie un rappel de paiement pour inviter l’utilisateur/l’utilisatrice du service à s’acquitter du montant dû dans un délai de 14 jours. Si l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne respecte pas son obligation de paiement dans le délai stipulé par le rappel, il/elle est considéré(e) en défaut de plein droit, sans aucune obligation d’envoyer une mise en demeure supplémentaire. Dès lors, Prime CV se réserve le droit de réclamer des coûts de rappel et de limiter ses prestations de service. Par exemple, en limitant l’accès à Prime CV.
Dans le cas où Prime CV ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne paierait pas à la date d’échéance, l’utilisateur/l’utilisatrice du service sera non seulement redevable du montant dû majoré des intérêts y afférents, mais également de l’indemnisation totale des coûts de recouvrement extrajudiciaires.
Le présent accord et l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice du service prennent vigueur dès la première utilisation du service par l’utilisateur/l’utilisatrice, telle que mentionnée dans l’Article 1 des présentes conditions générales.
L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut, à tout moment, résilier l’abonnement par le biais de son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d’éviter le renouvellement indésirable de l’abonnement, l’utilisateur/l’utilisatrice du service doit impérativement résilier l’abonnement dans son compte, au plus tard le jour précédant la nouvelle période d’abonnement.
En cas de résiliation de l’abonnement, aucun versement anticipatif perçu par Prime CV ne sera remboursé à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
Les données sauvegardées par l’utilisateur/l’utilisatrice du service seront effacées après un délai de dix-huit mois à compter de la dernière date de l’utilisation du service. Prime CV s’engage à informer l’utilisateur/l’utilisatrice du service, par courriel, avant la suppression des données, mais aucun devoir ne l’y oblige. L’utilisateur/l’utilisatrice du service aura toutefois la possibilité d’utiliser les données jusqu’au moment de leur suppression, en optant pour une nouvelle conclusion d’un accord.
Le présent accord et l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice du service prennent vigueur dès la première utilisation du service par l’utilisateur/l’utilisatrice, telle que mentionnée dans l’Article 1 des présentes conditions générales.
L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut, à tout moment, résilier l’abonnement par le biais de son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d’éviter le renouvellement indésirable de l’abonnement, l’utilisateur/l’utilisatrice du service doit impérativement résilier l’abonnement dans son compte, au plus tard le jour précédant la nouvelle période d’abonnement.
In case of subscription termination, no advance payment received by Prime CV ne sera remboursé à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
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In accordance with the law, the Customer has a period of fourteen (14) days from the conclusion of the contract for the provision of services to exercise his right of withdrawal without having to provide a reason.
In accordance with the law, the Customer has a period of fourteen (14) days from the conclusion of the contract for the provision of services to exercise his right of withdrawal without having to provide a reason.
In the event of withdrawal, "model-cv.com" will reimburse all payments received, free of charge, within a maximum period of fourteen (14) days following notification of withdrawal, using the same means of payment as that used by the Customer.
The right of withdrawal does not apply if the service has been fully executed before the end of the 14-day period, with the customer's prior consent.
Prime CV se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions et les prix, avec mise en vigueur au début de chaque nouvelle période de paiement, sauf dispositions contraires de la loi.
Prime CV s’engage à annoncer les modifications ou les compléments sur le site internet, dans un délai minimal de trente jours précédant la date d’entrée en vigueur, afin que l’utilisateur/l’utilisatrice du service puisse en prendre connaissance dans un délai acceptable.
Au cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service n’accepterait pas la modification ou le complément, ce dernier/cette dernière aura la possibilité de résilier le présent accord jusqu’à la date de mise en vigueur de la modification ou du complément. L’utilisation du service après la date de mise en vigueur des modifications ou des compléments signifie l’acceptation formelle des conditions modifiées ou complémentaires par l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions de responsabilité énoncées ci-dessous prévalent en cas d’utilisation du service.
Except in cases of intentional fault or gross negligence, Prime CV est limitée au remboursement du montant payé par l’utilisateur/l’utilisatrice du service pour les deux (2) mois précédant le moment de l’événement qui aurait provoqué d’éventuels dommages.
Prime CV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de profits, des emplois manqués, des économies non réalisées et des dommages dus à la stagnation des affaires de l’entreprise.
In case of force majeure, Prime CV ne sera jamais tenue au remboursement des dommages subis par l’utilisateur/l’utilisatrice du service en raison des événements énoncés ci-dessus. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le mauvais fonctionnement et la panne du réseau internet ou de l’infrastructure des télécommunications, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique, les rébellions intérieures, la mobilisation, la guerre, le blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les troubles de l’activité de l’entreprise, la stagnation de l’approvisionnement, les incendies, les inondations et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de l’utilisation et de la prestation du service.
This agreement is governed by and must be interpreted in accordance with French law.
Dans les limites par ailleurs non prescrites par les règles de droit obligatoire, tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du présent accord avec Prime CV sera soumis à la juridiction française compétente dans la circonscription dans laquelle Prime CV a son Siège.
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation exige qu’une communication doit être effectuée par écrit, la disposition sera jugée respectée si la communication en a été transmise par courriel ou par le biais de Prime CV , à condition qu’il apparaisse clairement que le message provient de l’expéditeur/l’expéditrice lui/elle-même et que l’intégrité du message n’a pas été modifiée.
Prime CV peut céder ses droits et obligations, prévus par le présent accord, de même que les données personnelles enregistrées et traitées lors de ses prestations de services, à un tiers acquérant Prime CV or its business operations.
The user can contact Prime CV par le biais du formulaire de contact, pour toute question, suggestion ou remarque à propos des présentes conditions.
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